Litige avec un promoteur
Défauts de conformité, parties communes inachevées, retards de livraison : l'expert compare ce qui a été livré à ce qui a été vendu (contrat de réservation, notice descriptive, plans). Il rédige un rapport d'écarts que vous pouvez joindre à votre courrier.
L'acquéreur d'un logement en VEFA a des droits spécifiques à la livraison. Voir la livraison en VEFA.
Voisinage et chantiers voisins
Avant un chantier voisin (excavation, démolition, construction mitoyenne), un constat d'état préalable de votre bien, photographié et daté, permet de comparer en cas de fissures apparues ensuite. Après les premiers désordres, l'expert compare l'état actuel au constat initial, ou à défaut reconstitue l'état antérieur à partir des pièces disponibles.
Ce que vous recevez : un constat d'état préalable, puis, si nécessaire, une note comparative.
Expertise contradictoire ou appui à une médiation
Un rapport soumis aux deux parties, ou la présence d'un expert dans une médiation, permet souvent de débloquer une discussion technique. L'expert expose les constats, répond aux questions des parties et chiffre les reprises. Il ne tranche pas : il éclaire. Voir aussi l'expertise conventionnelle.
Bailleur et locataire
État du logement à l'entrée ou à la sortie, réparations à qui incombent-elles, humidité persistante : un avis technique indépendant donne une base factuelle au dialogue entre bailleur et locataire.
Questions fréquentes
Un rapport amiable est-il reconnu par un juge ?
Il est recevable comme élément de preuve, mais le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande d'une seule partie (chambre mixte de la Cour de cassation, 28 septembre 2012). Lire le guide.
Pourquoi un rapport amiable, alors ?
Pour comprendre, négocier, mettre en demeure. Dans de nombreux litiges, il suffit à débloquer la situation sans procès.
Quelle différence avec l'expertise conventionnelle ?
Dans l'expertise conventionnelle, toutes les parties conviennent ensemble de l'expert et de sa mission. Avec une convention conclue par acte d'avocats, le rapport a une valeur probante équivalente à celle d'une expertise judiciaire.