Le rôle du conseil technique
Le juge désigne l'expert. Vous choisissez votre conseil technique. Il vous assiste, il n'est pas l'expert de la mission et ses écrits ne sont pas une expertise de justice. Ce site ne propose pas de mission d'expert désigné par un juge.
Les parties peuvent se faire assister lors d'une mesure d'instruction (article 161 du code de procédure civile). C'est ce qui permet la présence d'un conseil technique aux réunions. Il travaille avec votre avocat, qui conduit la procédure.
Ce que le conseil technique ne fait pas
- Il ne remplace pas l'avocat : stratégie juridique, écritures et plaidoirie restent à l'avocat.
- Il n'est pas l'expert nommé : il n'est pas désigné par le juge, et ses écrits ne sont pas une expertise de justice.
- Il écrit à l'expert nommé par écrit et en communiquant toujours aux autres parties, pour respecter le contradictoire.
Calendrier type d'une expertise judiciaire
| Étape | Ce que fait le conseil technique |
|---|---|
| Avant l'assignation | Constitue le dossier technique, aide l'avocat à formuler les questions de la mission. |
| Ordonnance de désignation | Analyse la mission confiée à l'expert nommé et les parties appelées. |
| Convocation | Prépare la partie : pièces à produire, points à montrer, intervenants et assureurs concernés. |
| Réunions d'expertise | Assiste la partie, formule des observations techniques, demande des sondages ou essais, tient un compte rendu. |
| Entre les réunions | Rédige les dires techniques, chiffre les reprises. |
| Note de synthèse | Analyse critique, dernières observations dans le délai fixé. |
| Rapport définitif | Aide l'avocat à discuter le rapport, puis suit les réparations. |
Usage entre avocats et experts de justice : une note de synthèse distincte du rapport définitif, un délai d'au moins trois semaines pour les observations, un dépôt du rapport au plus tôt un mois après la note (charte du Conseil national des barreaux et de la Fédération nationale des compagnies d'experts judiciaires, 18 novembre 2005). C'est une recommandation, pas une règle de procédure.
Analyser le rapport définitif
Le rapport est déposé. L'avocat doit décider : accepter ses conclusions, demander un complément, contester. Une note d'analyse du conseil technique relève les points techniques discutables : constats incomplets, hypothèses écartées trop vite, chiffrage contestable. Elle aide l'avocat à choisir la voie, mais le choix reste le sien.
Suivre les réparations après un accord ou un jugement
Une décision est rendue, ou un accord est trouvé. Reste à réparer correctement. Le conseil technique suit le chantier de reprise, vérifie qu'il correspond à ce qui a été décidé, et participe à la réception des travaux de reprise.
Questions fréquentes
Un expert est-il déjà nommé : puis-je encore me faire assister ?
Oui, à tout moment de la procédure, de préférence avant la première réunion. Plus l'assistance commence tôt, plus elle est utile.
Dois-je passer par mon avocat ?
L'avocat conduit la procédure et le conseil technique travaille avec lui. Vous pouvez nous contacter directement : nous vous demanderons les coordonnées de votre avocat.
Pourquoi demandez-vous le nom de l'expert nommé ?
Pour vérifier l'absence de conflit d'intérêts avant tout rendez-vous : expert appartenant au même cabinet, partie déjà cliente, dossier où nous serions désignés.