Les quatre étapes
- Votre demandeVous décrivez la situation et la date qui compte. Vous pouvez joindre des photos et des documents.
- Le devisRéponse sous 48 h ouvrées. Le périmètre, l'honoraire et le rôle de l'expert sont écrits avant toute visite.
- La visiteConstats, mesures, photographies. Les autres parties sont convoquées par écrit quand la mission est contradictoire.
- Le rapportFaits, causes, travaux à prévoir. Le rapport est remis avec une restitution orale.
Ce que l'expert fait sur place
La visite commence par des faits : ce qui se voit, se mesure, se date. L'expert relève les désordres, repère les ouvrages concernés, contrôle les mises en œuvre accessibles et photographie ce qu'il constate. Il cherche l'origine avant de proposer une réparation : une fissure, une fuite ou une trace d'humidité ont souvent plusieurs causes possibles, et la bonne réparation dépend de la bonne cause.
Les sondages qui abîment un ouvrage ne sont réalisés qu'avec l'accord écrit de son propriétaire. Quand un désordre demande un essai ou une étude que l'expert ne réalise pas lui-même, il le dit et oriente vers le bon spécialiste.
Ce que contient le rapport
- l'identité du demandeur, la mission et les pièces examinées ;
- le compte rendu de visite avec photographies datées ;
- les constats, séparés des interprétations ;
- l'analyse des causes, avec les hypothèses écartées et celles qui restent ouvertes ;
- les travaux à prévoir et, si le devis le prévoit, leur estimation par lot ;
- les réserves de l'expert : ce qu'il n'a pas pu voir ou vérifier.
Voir la structure d'un rapport.
Les formes d'expertise et leur valeur devant un juge
Un même sujet peut être traité de plusieurs façons. Elles n'ont pas la même valeur devant un juge, et il vaut mieux le savoir avant de choisir.
| Forme | Quand | Valeur devant un juge |
|---|---|---|
| Avis technique privé | Avant d'acheter, de vendre ou de lancer des travaux | Aide à décider. Il n'est pas conçu comme une preuve. |
| Assistance à la réception | Remise des clés, fin de chantier | Les réserves formulées sont portées au procès-verbal de réception. |
| Expertise amiable unilatérale | Désordre ou litige naissant | Recevable comme élément de preuve. Le juge ne peut pas fonder sa décision sur ce seul rapport. |
| Expertise amiable contradictoire | Négociation avec l'autre partie ou son assureur | Même limite, même si la partie adverse était présente. |
| Expertise conventionnelle | Les parties conviennent ensemble d'un expert et de sa mission | Valeur probante équivalente à celle d'une expertise judiciaire si la convention est conclue par acte d'avocats (art. 131-8 du code de procédure civile). |
| Contre-expertise | Désaccord avec l'expert de l'assureur | Même limite qu'une expertise amiable. |
| Conseil technique en expertise judiciaire | Procédure annoncée ou en cours | Participe à l'expertise ordonnée par le juge, sans la remplacer. |
| Analyse d'un rapport | Après le rapport d'un assureur ou d'un expert judiciaire | Aide l'avocat à discuter le rapport. |
La limite des rapports établis à la demande d'une seule partie vient de la Cour de cassation : le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, même soumise à la discussion contradictoire (chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Il peut cependant retenir ce rapport lorsque d'autres éléments de preuve le corroborent (3e chambre civile, 14 mai 2020, n° 19-16.278).
Ce qui sort du périmètre
Les diagnostics réglementaires, les calculs de structure, les mesures géotechniques ou acoustiques demandent des spécialistes. L'expert les identifie, explique ce qu'ils apporteraient et, si vous le souhaitez, vous oriente vers un professionnel compétent.
Références indicatives, à vérifier sur Légifrance. Elles ne remplacent pas le conseil d'un avocat.