Ce qui se joue
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est encadré : plans, notice descriptive, prix, délai, garanties. Quand le constructeur ne respecte pas ce qui a été signé, le désaccord est souvent technique : la maison construite est-elle conforme au contrat ? Les défauts relevés relèvent-ils de réserves non levées ? Qu'est-ce qui reste à faire ?
Le constructeur doit fournir une garantie de livraison à prix et délais convenus (article L231-6 du code de la construction et de l'habitation), qui peut jouer si le constructeur défaille.
Si vous n'avez pas été assisté d'un professionnel à la réception, la loi vous laisse huit jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents (article L231-8 du code de la construction et de l'habitation). Passé ce délai, les défauts se signalent dans le cadre de la garantie de parfait achèvement. Faites vérifier votre situation avec un avocat.
Ce que fait l'expert
- Compare la maison réalisée aux plans, à la notice descriptive, au permis de construire et aux avenants.
- Constate les défauts de conformité et les défauts de finition.
- Fait le point sur l'avancement si les travaux ne sont pas achevés.
- Chiffre les reprises et les travaux manquants.
- Établit une chronologie des retards à partir des pièces.
Ce que cette expertise ne permet pas
- Il n'évalue pas les pénalités de retard : elles relèvent du contrat et du droit.
- Il ne représente pas devant un tribunal.
- Établi à votre seule demande, son rapport ne suffit pas à lui seul à fonder une décision de justice.
Ce que vous recevez
Un rapport d'écarts entre le contrat et l'existant, avec constats photographiés, liste des défauts et chiffrage des reprises.
Les pièces utiles
Plus le dossier est complet, plus la première réponse est précise. Rien n'est obligatoire pour demander un devis.
- Contrat de construction, plans, notice descriptive.
- Permis de construire et modificatifs.
- Procès-verbal de réception, liste de réserves.
- Courriers, mises en demeure, échanges avec le constructeur.
Questions fréquentes
Que faire si le constructeur est en difficulté ?
La garantie de livraison est faite pour cela. Consultez votre contrat, et un avocat sans attendre.
Peut-on convenir d'un expert avec le constructeur ?
Oui : c'est l'expertise conventionnelle. Elle suppose l'accord du constructeur.
Et si le constructeur refuse tout ?
Un référé-expertise devant le juge est une voie. Voir préparer le référé-expertise.