Ce qui se joue
Dans un litige avec une entreprise, la discussion se bloque presque toujours sur un point technique : le travail est-il conforme aux règles de l'art, à la commande, aux documents techniques de référence (DTU) ? Sans réponse partagée, chacun campe sur sa position.
Un rapport d'expertise amiable établit les faits, compare à la commande et aux règles de l'art, et chiffre la reprise. Il sert à rédiger une mise en demeure sérieuse, à négocier, ou à proposer une expertise conventionnelle à l'entreprise.
Refuser de payer le solde sans motif documenté peut se retourner contre vous. Un constat daté, avant la mise en demeure et avant toute reprise par une autre entreprise, vous protège. Le médiateur de la consommation est une voie gratuite à envisager : tout professionnel doit en proposer un (code de la consommation, article L612-1).
Ce que fait l'expert
- Étudie le devis, le contrat, les plans, les échanges écrits.
- Constate les travaux : conformité à la commande et aux règles de l'art, qualité d'exécution, finitions, inachèvements.
- Distingue malfaçons, non-façons et désaccords sur le périmètre.
- Chiffre les reprises et, si utile, ce qui reste dû à l'entreprise.
- Convoque l'entreprise par écrit à la visite quand la mission est contradictoire.
Ce que cette expertise ne permet pas
- Il ne prononce pas de décision : un rapport amiable éclaire, il ne tranche pas.
- Établi à votre seule demande, il ne peut pas fonder à lui seul une décision de justice (chambre mixte, 28 septembre 2012).
- Il ne représente pas devant un tribunal.
Ce que vous recevez
Un rapport d'expertise amiable avec constats photographiés, écarts à la commande et aux règles de l'art, chiffrage des reprises. Il peut être joint à une mise en demeure.
Les pièces utiles
Plus le dossier est complet, plus la première réponse est précise. Rien n'est obligatoire pour demander un devis.
- Devis, bons de commande, factures.
- Échanges de courriers, messages, comptes rendus de chantier.
- Photographies datées avant, pendant, après travaux.
- Attestation d'assurance décennale de l'entreprise.
Questions fréquentes
L'entreprise doit-elle être présente ?
Si la mission est contradictoire, elle est convoquée par écrit. Si elle est unilatérale, elle ne l'est pas, mais le rapport aura moins de poids dans la discussion.
Puis-je faire réparer par une autre entreprise ?
Après le constat, et après mise en demeure, c'est une option. Demandez conseil à un avocat avant d'engager les travaux.
L'entreprise accepte-t-elle de venir ?
Souvent, parce que le rapport l'éclaire aussi. Dans le cas contraire, l'expertise conventionnelle ou un référé-expertise sont des voies à étudier.