Ce qui est garanti
- Un contrôle des conflits d'intérêts avant chaque mandat. Dossiers où l'expert est désigné par un juge, parties déjà clientes, expert nommé appartenant au même cabinet.
- Un lien avec l'ouvrage ou une partie est déclaré par écrit, ou la mission est refusée. Si le cabinet a conçu, suivi ou construit l'ouvrage, l'expert ne l'expertise pas à titre indépendant.
- Un honoraire fixé avant la mission, sans lien avec le résultat d'un litige ni avec les travaux qui seraient ensuite réalisés.
- Aucune commission d'entreprises, d'assureurs ou de vendeurs.
- Un rôle écrit. Le devis et le rapport précisent s'il s'agit d'une expertise privée, d'un conseil technique ou d'une expertise conventionnelle.
L'architecture et l'expertise : deux activités
Le cabinet exerce aussi la conception et la maîtrise d'œuvre. Cette activité figure sur son propre site. Elle ne se mélange pas avec l'expertise : l'expert ne chiffre pas pour obtenir ensuite le chantier et ne recommande pas ses propres prestations pour réparer.
Les rôles de l'expert
L'expert de justice est désigné par un juge. L'expert à titre privé et le conseil technique sont choisis par vous. Un expert consulté à titre privé n'accepte pas ensuite de mission judiciaire dans la même affaire. Voir la différence.
Confidentialité
Les documents que vous transmettez ne servent qu'à la mission. En contexte judiciaire, ils sont souvent confidentiels : n'envoyez que les pièces utiles. Voir la politique de confidentialité.
Assurance et recours
Assurance de responsabilité civile professionnelle : MAF, contrat n° 251181.
En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@expertbatiment.immo. Si le désaccord persiste et que vous êtes un consommateur, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net.