Ce qui se joue
L'expertise conventionnelle est une mesure d'expertise décidée par les parties elles-mêmes. Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, entré en vigueur le 1er septembre 2025, l'a inscrite dans le code de procédure civile (articles 131 et suivants). Les parties signent une convention, choisissent un technicien d'un commun accord et fixent sa mission.
Elle peut intervenir avant tout procès, pendant une instruction conventionnelle ou en cours de procédure, auquel cas le juge doit être informé de la convention (article 129).
Le rapport d'une expertise conventionnelle a une force probante équivalente à celle d'une expertise judiciaire lorsque la convention est conclue par acte d'avocats (article 131-8 du code de procédure civile). Sans cette forme, il reste un rapport amiable. Le texte étant récent, faites vérifier la version en vigueur et sa pratique par votre avocat.
Ce que fait l'expert
- Accepte la mission fixée par la convention, après contrôle des conflits d'intérêts vis-à-vis de toutes les parties.
- Convoque les parties par écrit, conduit les opérations contradictoirement, entend leurs observations.
- Constate, analyse les causes, chiffre les reprises selon les questions de la convention.
- Peut recevoir un mandat de conciliation, si la convention le prévoit.
- Remet un rapport communiqué à toutes les parties.
Ce que cette expertise ne permet pas
- Il n'agit pas en qualité d'expert de justice : il n'est pas désigné par un juge, il est choisi par les parties.
- Il ne tranche pas le litige : il éclaire techniquement.
- Il n'est pas possible sans l'accord de toutes les parties : si l'une refuse, ce n'est pas une expertise conventionnelle.
- Un expert déjà consulté par l'une des parties à titre privé dans la même affaire ne peut pas accepter cette mission.
Ce que vous recevez
Un rapport d'expertise conventionnelle, remis à toutes les parties, répondant aux questions fixées par la convention : constats, causes, reprises, chiffrage, éventuellement propositions de conciliation.
Ce que doit prévoir la convention
- l'étendue de la mission et les questions posées au technicien ;
- les modalités de rémunération : répartition des honoraires, provisions ;
- les conditions de révocation ou de récusation du technicien ;
- les parties à la convention, et le calendrier des opérations.
En cas de désaccord sur l'identité du technicien, une partie peut saisir le juge d'appui.
Avantages et limites
Avantages : une procédure souvent plus rapide qu'un référé suivi d'une expertise judiciaire, des parties qui choisissent l'expert et la mission, un rapport dont la valeur est renforcée par l'acte d'avocats, un mandat de conciliation possible.
Limites : toutes les parties doivent être connues et consentantes, elle convient mal aux litiges très complexes ou aux parties nombreuses, et son coût peut freiner. Elle ne vaut pas jugement.
Les pièces utiles
Plus le dossier est complet, plus la première réponse est précise. Rien n'est obligatoire pour demander un devis.
- Contrat, plans, devis, factures.
- Échanges écrits entre les parties.
- Rapports déjà réalisés.
- Coordonnées des parties et de leurs avocats.
Questions fréquentes
Faut-il un avocat ?
Pour la force probante renforcée, la convention est conclue par acte d'avocats. Chaque partie a donc intérêt à être assistée.
Que se passe-t-il si une partie refuse ?
Il n'y a pas d'expertise conventionnelle. Reste l'expertise amiable ou un référé-expertise. Voir préparer le référé-expertise.
Combien de temps dure-t-elle ?
Cela dépend de la mission, du nombre de parties et de la complexité. Elle évite la phase préalable d'un référé, ce qui la rend souvent plus rapide.
Quel rôle pour l'expert ?
Un rôle de technicien choisi par les parties. Il n'est pas expert de justice dans cette mission, et le précise dans la convention. Voir les rôles.