Ce qui se joue
Dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), vous achetez sur plan et sur notice descriptive. Le jour de la livraison, vous découvrez le logement réel : surfaces, hauteurs, équipements, finitions, parties privatives annexes. Le promoteur a en face de lui un acquéreur qui n'est pas professionnel ; l'expert rééquilibre la discussion sur les faits.
Selon le contrat, une partie du prix peut rester consignée jusqu'à la levée des réserves.
Le vendeur ne peut être déchargé des vices et défauts de conformité apparents ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur (article 1642-1 du Code civil). L'action doit ensuite être introduite dans l'année qui suit (article 1648). Notez tout par écrit dès la livraison.
Ce que fait l'expert
- Compare le logement livré au contrat de réservation, à la notice descriptive et aux plans.
- Contrôle surfaces, hauteurs, aplombs, planéités, menuiseries, étanchéité, ventilation, équipements électriques et sanitaires, finitions.
- Repère les défauts de conformité : matériau différent, équipement manquant, dimension non respectée.
- Rédige la liste de réserves, avec photographies et localisation.
- Peut intervenir avant la livraison, lors d'une visite préalable, quand le promoteur la propose.
Ce que cette expertise ne permet pas
- Il ne signe pas le procès-verbal à votre place.
- Il ne contrôle pas ce qui est fermé ou non accessible le jour de la livraison.
- Il ne remplace pas votre notaire ou votre avocat sur les conséquences contractuelles.
Ce que vous recevez
Une liste de réserves complète, avec photographies, et un compte rendu. Vous pouvez la remettre au promoteur le jour de la livraison.
Les garanties qui suivent
La garantie de parfait achèvement court un an à compter de la réception des travaux, les autres garanties légales (biennale, décennale) suivent. Voir le guide des garanties. Pour les parties communes d'une résidence, voir la porte copropriétés.
Les pièces utiles
Plus le dossier est complet, plus la première réponse est précise. Rien n'est obligatoire pour demander un devis.
- Contrat de réservation et acte de vente.
- Notice descriptive et plans.
- Avenants et modifications acquéreur.
- Convocation à la livraison.
Questions fréquentes
Le promoteur peut-il refuser un expert ?
Vous pouvez vous faire accompagner. En général, le promoteur accepte la présence d'un conseil de l'acquéreur.
Que faire si le promoteur ne lève pas les réserves ?
Mise en demeure par écrit, puis expertise amiable ou conventionnelle. Voir litige à l'amiable.
Dois-je tout noter le jour même ?
Oui : ce qui est noté est repris, ce qui est oublié se discute. Le délai d'un mois après la prise de possession existe, mais mieux vaut ne pas s'y fier.