Un outil indicatif
Les dates calculées sont des repères. Elles ne tiennent pas compte de toutes les situations (interruptions, suspensions, prorogations). Faites-les vérifier, notamment par un avocat, avant de vous en servir.
Les règles utilisées
- Garanties après réception : parfait achèvement un an, bon fonctionnement deux ans, décennale dix ans à compter de la réception (articles 1792 et suivants du Code civil).
- Dommages-ouvrage : soixante jours pour notifier la position de l'assureur, quatre-vingt-dix jours pour l'offre d'indemnité, à compter de la réception de la déclaration (article L242-1 du code des assurances).
- Sécheresse : déclaration à l'assureur au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté (articles L125-2 et D125-6 du code des assurances).
- Vice caché : deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil), dans la limite de vingt ans à compter de la vente (article 2232, et chambre mixte, 21 juillet 2023).
- Dires : délai fixé par l'expert, sinon usage de trois semaines (article 276 du code de procédure civile et charte de 2005).
Textes : Code civil, Code des assurances, Code de procédure civile. Rien n'est enregistré : les dates saisies restent dans votre navigateur tant que vous n'envoyez pas le formulaire.