Les formes d'expertise
| Forme | Qui choisit l'expert | Valeur devant un juge |
|---|---|---|
| Amiable unilatérale | Une partie | Élément de preuve. Le juge ne peut pas fonder sa décision sur ce seul rapport. |
| Amiable contradictoire | Une partie, les autres sont convoquées | Même limite, même si la partie adverse était présente. |
| Conventionnelle | Toutes les parties, par convention | Force probante équivalente à celle d'une expertise judiciaire si la convention est conclue par acte d'avocats (article 131-8 du code de procédure civile). |
| Judiciaire | Le juge | Mesure d'instruction ordonnée par le juge. Il reste libre de l'apprécier. |
Ce que dit la Cour de cassation
Le juge ne peut pas fonder sa décision exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties, même soumise à la discussion contradictoire (chambre mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). Il peut en revanche retenir un tel rapport lorsque d'autres éléments de preuve le corroborent (3e chambre civile, 14 mai 2020, n° 19-16.278).
Concrètement : un rapport amiable est utile pour comprendre, négocier, mettre en demeure, et comme point de départ d'une procédure. Il n'est pas conçu pour la remplacer.
Quand choisir quoi
- Vous voulez comprendre ou négocier : une expertise amiable suffit souvent.
- L'autre partie est d'accord pour discuter : l'expertise conventionnelle donne au rapport une valeur renforcée.
- Le litige est engagé ou va l'être, ou la preuve risque de disparaître : le référé-expertise (article 145 du code de procédure civile). Voir le préparer.
- Un assureur a mandaté un expert : une contre-expertise permet de discuter son rapport.
Le rôle de l'expert, dans chaque cas
L'expert de justice est désigné par le juge. L'expert amiable ou le conseil technique sont choisis par vous. L'expert d'une expertise conventionnelle est choisi par toutes les parties. Un même professionnel ne cumule pas ces rôles dans une même affaire. Voir les rôles.
Références indicatives, à vérifier sur Légifrance avant d'agir. Elles ne remplacent pas le conseil d'un avocat.
Questions fréquentes
Un rapport amiable est-il inutile devant un juge ?
Non. Il est recevable, et il peut être retenu s'il est corroboré par d'autres éléments. Il ne suffit pas seul.