Ce qui se joue
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le juge peut ordonner des mesures d'instruction en référé ou sur requête (article 145 du code de procédure civile). C'est le référé-expertise.
La qualité du dossier technique et des questions posées à l'expert conditionne la suite : une mission mal rédigée conduit à une expertise longue et à côté de la question.
La prescription est suspendue lorsque le juge accueille une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai court à nouveau, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée (article 2239 du Code civil). L'avocat apprécie le moment de la saisine par rapport à vos délais. Calculer mes dates.
Ce que fait l'expert
- Constitue le dossier technique : chronologie, constats, photographies, pièces contractuelles.
- Identifie les intervenants techniques à l'origine possible des désordres, pour aider l'avocat à choisir les parties à appeler.
- Aide l'avocat à formuler la mission : questions techniques précises, neutres, utiles.
- Constate l'état des lieux avant l'assignation, pour conserver la preuve.
- Prépare la suite : pièces à communiquer, interlocuteurs, assureurs concernés.
Ce que cette expertise ne permet pas
- Il ne remplace pas l'avocat : stratégie juridique, requête et plaidoirie restent à l'avocat.
- Il n'est pas l'expert qui sera nommé par le juge.
- Il ne choisit pas les parties à assigner : c'est une décision juridique.
Ce que vous recevez
Un dossier technique daté, une chronologie et un projet de questions pour la mission d'expertise, remis à vous et à votre avocat.
Les pièces utiles
Plus le dossier est complet, plus la première réponse est précise. Rien n'est obligatoire pour demander un devis.
- Contrat, plans, devis, factures.
- Procès-verbal de réception, liste de réserves.
- Photographies datées, constats d'huissier éventuels.
- Courriers, mises en demeure, rapports déjà réalisés.
- Attestations d'assurance des intervenants.
Questions fréquentes
Pourquoi ne pas aller directement au fond ?
Parce que la preuve technique manque souvent. Le référé-expertise permet d'établir les faits avant de plaider. Votre avocat vous dira quelle voie choisir.
Qui est l'expert nommé ?
Le juge le désigne. Vous pouvez suggérer, par l'intermédiaire de votre avocat, mais la décision lui appartient.
Pouvons-nous être nommés expert dans mon affaire ?
Non. Un expert consulté à titre privé n'accepte pas ensuite une mission judiciaire dans la même affaire. Voir les rôles.