Ce qui se joue
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est protecteur, mais la réception reste un moment technique : conformité aux plans et à la notice descriptive, qualité de mise en œuvre, fonctionnement des équipements. Ce qui est noté à la réception est repris par le constructeur. Ce qui ne l'est pas devient plus difficile à faire corriger.
Une partie du prix peut rester consignée jusqu'à la levée des réserves, selon le contrat : c'est un levier, mais il suppose des réserves précises.
Si vous n'êtes pas assisté d'un professionnel le jour de la réception, la loi vous laisse huit jours après la remise des clés pour signaler par lettre recommandée les défauts apparents (article L231-8 du code de la construction et de l'habitation). Si vous l'êtes, ce délai supplémentaire n'existe pas : tout se joue le jour même. Choisissez en connaissance de cause, et faites-vous conseiller par votre avocat.
Ce que fait l'expert
- Étudie avant la réception le contrat, la notice descriptive, les plans et les avenants.
- Visite la maison avec vous le jour J : aplombs, planéités, fissures, enduits, menuiseries, couverture visible, électricité, plomberie, ventilation, isolation visible, finitions.
- Compare l'existant aux prestations promises dans la notice descriptive.
- Rédige la liste de réserves, point par point, avec localisation et photographie.
- Vous explique les conséquences de chaque option avant que vous signiez.
Ce que cette expertise ne permet pas
- Il ne signe pas à votre place : la décision de réceptionner reste la vôtre.
- Il ne réalise pas d'essais destructifs.
- Il ne contrôle pas ce qui n'est pas accessible : réseaux enterrés, structure fermée, sauf si vous l'avez fait constater en cours de chantier.
- Il ne remplace pas votre avocat pour les conséquences contractuelles.
Ce que vous recevez
Une liste de réserves prête à être annexée au procès-verbal, avec photographies, et un compte rendu de visite. Le devis précise si une visite préalable est prévue.
Après la réception : la levée des réserves
Le constructeur doit reprendre les points réservés. Une visite de contrôle vérifie que chaque réserve a été levée correctement. Les défauts révélés ensuite se signalent par écrit dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, durant l'année qui suit la réception.
Les pièces utiles
Plus le dossier est complet, plus la première réponse est précise. Rien n'est obligatoire pour demander un devis.
- Contrat de construction, notice descriptive, plans.
- Permis de construire et avenants.
- Échéancier des appels de fonds.
- Comptes rendus de chantier, s'ils existent.
Questions fréquentes
Puis-je refuser la réception ?
Si la maison n'est pas achevée ou comporte des défauts importants, vous pouvez réceptionner avec réserves, voire refuser de réceptionner. Les conséquences sont contractuelles : faites-vous conseiller par votre avocat.
Que faire si le constructeur ne lève pas les réserves ?
Mise en demeure par lettre recommandée, puis expertise amiable, conventionnelle ou judiciaire. Voir litige avec un constructeur.
L'assistance est-elle obligatoire ?
Non. Mais elle limite le risque d'oublier des défauts apparents. L'option dépend de ce que vous voulez conserver comme marge.