Ce qui se joue
L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. S'il a fixé un délai, il n'est pas tenu de tenir compte de celles qui arrivent après, sauf cause grave et dûment justifiée. Les dernières observations écrites doivent rappeler brièvement les précédentes, faute de quoi elles sont réputées abandonnées (article 276 du code de procédure civile).
Un dire tardif, flou ou qui n'attaque pas le bon point ne change pas le rapport.
L'expert fixe le délai pour remettre les observations. Un usage entre avocats et experts de justice recommande une note de synthèse distincte du rapport, un délai d'au moins trois semaines pour les observations, et un dépôt du rapport au plus tôt un mois après la note (charte de 2005 du Conseil national des barreaux et de la Fédération nationale des compagnies d'experts judiciaires). C'est une recommandation, pas une règle de procédure. Calculer ma date limite.
Ce que fait l'expert
- Lit le compte rendu de réunion ou la note de synthèse et les pièces.
- Identifie les points techniques à contester ou à compléter : constats incomplets, hypothèses écartées, chiffrage contestable.
- Rédige le dire : rappel des faits, observations point par point, demandes de sondages, d'essais ou de pièces.
- Joint les annexes : photographies, chiffrage, extraits de documents techniques.
- Vérifie la cohérence avec les écritures de l'avocat, et le délai fixé.
Ce que cette expertise ne permet pas
- Il ne remplace pas l'avocat : le dire est transmis par l'avocat ou avec son accord.
- Il ne peut pas tout changer : un dire discute le rapport, il ne le réécrit pas.
- Il communique toujours le dire aux autres parties.
Ce que vous recevez
Un dire technique structuré, prêt à être adressé à l'expert nommé par l'avocat ou avec son accord, avec annexes.
Les pièces utiles
Plus le dossier est complet, plus la première réponse est précise. Rien n'est obligatoire pour demander un devis.
- Compte rendu de réunion ou note de synthèse.
- Dires déjà produits.
- Photographies et pièces de la partie.
- Délai fixé par l'expert.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le délai ?
L'expert n'est pas tenu de tenir compte des observations tardives, sauf cause grave et dûment justifiée (article 276 du code de procédure civile).
Combien de dires peut-on faire ?
Autant que nécessaire. Mais chaque dire doit rappeler brièvement les précédents.
L'expert est-il obligé de répondre ?
Il doit prendre en considération les observations. Il répond dans son rapport.