Ce qui se joue
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente et est prononcée contradictoirement (article 1792-6 du Code civil). Elle déclenche les garanties légales : parfait achèvement, biennale, décennale.
Entrer dans les lieux et payer le solde sans réserve peut être interprété comme une réception tacite. Mieux vaut un acte écrit et daté.
La garantie de parfait achèvement dure un an à compter de la réception. Les désordres révélés après la réception se signalent par écrit pendant cette année. Le marché peut prévoir une retenue de garantie, plafonnée à 5 % du montant des travaux (loi du 16 juillet 1971).
Ce que fait l'expert
- Compare les travaux réalisés aux devis, plans et descriptifs.
- Contrôle les mises en œuvre accessibles : étanchéité, isolation visible, menuiseries, électricité, plomberie, ventilation, finitions.
- Repère les écarts, les malfaçons apparentes, les travaux inachevés.
- Vérifie que les attestations d'assurance et les documents de fin de chantier sont fournis.
- Rédige les réserves à porter au procès-verbal, point par point.
Ce que cette expertise ne permet pas
- Il ne signe pas le procès-verbal à votre place.
- Il ne contrôle pas ce qui est fermé ou enterré, sauf visite préalable en cours de chantier.
- Il ne chiffre pas les réparations de désordres futurs.
Ce que vous recevez
Une liste de réserves prête à annexer au procès-verbal, avec photographies, et un compte rendu de visite.
Contrôle en cours de chantier
Des visites aux étapes clés permettent de constater les ouvrages avant qu'ils soient fermés. Voir la page construire et réceptionner.
Les pièces utiles
Plus le dossier est complet, plus la première réponse est précise. Rien n'est obligatoire pour demander un devis.
- Devis signés, plans, descriptifs.
- Attestations d'assurance décennale des entreprises.
- Factures et situations de travaux.
- Procès-verbal de réception proposé, s'il existe.
Questions fréquentes
Quels documents réclamer à la fin du chantier ?
Les attestations d'assurance des entreprises, les notices et garanties des équipements, les certificats ou attestations liés aux travaux, et les plans de récolement quand ils existent.
Que faire si l'entreprise refuse la réception ?
La réception peut être demandée à l'amiable, ou judiciairement à défaut. Un avocat vous dira quelle voie convient.
Quand lever les réserves ?
Par une visite de contrôle datée, avec un procès-verbal de levée.