Les termes
- Acte d'avocats
- Acte signé par les parties et contresigné par leurs avocats. Il donne à une convention une forme renforcée.
- Bon fonctionnement (garantie de)
- Garantie de deux ans sur les éléments d'équipement dissociables du bâtiment.
- CCMI
- Contrat de construction de maison individuelle : contrat encadré par le code de la construction et de l'habitation, avec plans, notice descriptive, prix, délai et garanties.
- Condensation
- Dépôt d'eau sur une paroi froide, quand l'air intérieur humide s'y refroidit.
- Conseil technique
- Professionnel qui assiste une partie dans une expertise. Il n'est pas l'expert nommé par le juge.
- Contradictoire
- Se dit d'une opération à laquelle toutes les parties sont convoquées et peuvent présenter leurs observations.
- Contre-expertise
- Seconde expertise destinée à discuter les conclusions d'une première, par exemple celle d'un assureur.
- DAACT
- Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, déposée en mairie à la fin d'un chantier soumis à permis.
- Dire
- Observation écrite adressée par une partie à l'expert dans une expertise.
- Dommages-ouvrage
- Assurance obligatoire du maître de l'ouvrage, qui préfinance les réparations de désordres de nature décennale.
- DTG
- Diagnostic technique global d'une copropriété : état des parties communes, situation légale, travaux à prévoir sur dix ans.
- DTU
- Document technique unifié : règles de mise en œuvre applicables aux travaux de bâtiment.
- Décennale (garantie)
- Garantie de dix ans sur les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
- Désordre
- Tout défaut ou dégradation d'un ouvrage : fissure, fuite, humidité, déformation, défaut de structure.
- Expert de justice
- Professionnel inscrit sur une liste et désigné par un juge pour éclairer une affaire. Cette mission ne se demande pas.
- Expertise conventionnelle
- Expertise décidée par les parties, par convention, avec un expert choisi d'un commun accord (articles 131 et suivants du code de procédure civile).
- Juge d'appui
- Juge qui intervient en cas de désaccord sur le choix du technicien dans une expertise conventionnelle.
- Levée des réserves
- Constat que les défauts réservés à la réception ont été repris.
- Malfaçon
- Travail mal exécuté, non conforme aux règles de l'art ou à la commande.
- Mise en demeure
- Écrit par lequel on somme l'autre partie d'exécuter une obligation dans un délai.
- Non-façon
- Travail prévu et non réalisé.
- Note de synthèse
- Document que l'expert diffuse avant son rapport, pour recueillir les dernières observations des parties.
- Parfait achèvement (garantie de)
- Garantie d'un an sur tous les désordres signalés à la réception ou notifiés dans l'année.
- PPT
- Plan pluriannuel de travaux d'une copropriété, qui s'appuie sur le DTG.
- Procès-verbal de réception
- Document daté et signé qui constate la réception, avec ou sans réserves.
- Remontées capillaires
- Eau du sol qui monte dans des murs poreux par capillarité.
- Retenue de garantie
- Somme retenue sur le prix des travaux jusqu'à la levée des réserves ou la fin de la garantie de parfait achèvement.
- Retrait-gonflement des argiles
- Variation de volume d'un sol argileux selon sa teneur en eau, qui peut fissurer les bâtiments.
- Réception
- Acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves.
- Référé-expertise
- Demande au juge d'ordonner une expertise avant tout procès, en cas de motif légitime (article 145 du code de procédure civile).
- Réserve
- Mention écrite d'un défaut constaté à la réception.
- Salpêtre
- Dépôt de sels blanchâtre sur un mur humide.
- Tierce expertise
- Intervention d'un troisième expert pour trancher entre deux avis.
- VEFA
- Vente en l'état futur d'achèvement : achat d'un logement sur plan à un promoteur.
- Vice caché
- Défaut non apparent d'une chose vendue, qui la rend impropre à l'usage ou diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise, ou à un autre prix.
Références indicatives, à vérifier sur Légifrance avant d'agir. Elles ne remplacent pas le conseil d'un avocat.