Ce qui se joue
Les sols argileux se rétractent en période de sécheresse et gonflent à la réhydratation. Les fondations peu profondes suivent ces mouvements : des fissures apparaissent, souvent en escalier près des angles et des ouvertures. Le phénomène est fréquent en Haute-Garonne.
Le régime des catastrophes naturelles peut indemniser ces dommages, sous conditions : l'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté interministériel pour la commune et la période concernées.
La déclaration à l'assureur se fait au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (articles L125-2 et D125-6 du code des assurances). Ce délai court à compter de la publication de l'arrêté, et non de l'apparition des fissures. Calculer ma date limite.
Ce que fait l'expert
- Relève les fissures et les désordres associés : portes qui frottent, planchers, dallages, fissures de façade.
- Examine les fondations apparentes, la végétation proche, les réseaux enterrés, le drainage des eaux.
- Recherche d'autres causes : fuite, surcharge, malfaçon des fondations.
- Établit la chronologie à partir des relevés, photos et dates d'apparition.
- Rédige un rapport technique que vous pouvez joindre à la déclaration d'assurance.
Ce que cette expertise ne permet pas
- Il ne décide pas de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle : elle relève d'un arrêté.
- Il ne réalise pas l'étude géotechnique : la mission de type G5 est confiée à un géotechnicien.
- Il ne garantit pas l'indemnisation.
- Sans arrêté pour la commune et la période, ce régime ne s'applique pas.
Ce que vous recevez
Un rapport de constat avec l'analyse des causes, la chronologie et les préconisations de reprise. Il est rédigé pour être lu par un assureur.
Avant de construire
En zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une étude géotechnique est obligatoire pour construire. L'aléa d'une parcelle se consulte sur le site Géorisques.
Si l'assureur conteste
La réforme du régime des catastrophes naturelles (loi du 28 décembre 2021) a ouvert des droits aux sinistrés, dont une contre-expertise : vérifiez les conditions auprès de votre assureur. Voir contre-expertise face à l'assureur.
Les pièces utiles
Plus le dossier est complet, plus la première réponse est précise. Rien n'est obligatoire pour demander un devis.
- Photographies datées des fissures.
- Arrêté de catastrophe naturelle, s'il existe.
- Étude de sol, plans, acte d'achat.
- Courriers de l'assureur, déclaration de sinistre.
Questions fréquentes
Mon assureur refuse : que faire ?
Demandez le rapport de l'expert de l'assureur par écrit, et faites-le analyser. Voir contre-expertise.
Et s'il n'y a pas d'arrêté ?
Le régime CatNat ne joue pas. D'autres garanties peuvent s'appliquer selon la date de construction : voir garanties légales.
Les travaux de reprise sont-ils pris en charge ?
Cela dépend de l'indemnisation. L'expert établit le programme de reprise adapté, qui peut comprendre des travaux sur les fondations ou le sol.