Ce qui se joue
La réception des travaux déclenche trois garanties. Elles protègent le maître de l'ouvrage, mais chacune a son objet et son délai. Beaucoup de propriétaires apprennent trop tard qu'un désordre n'était plus couvert.
| Garantie | Durée | Ce qu'elle couvre | Texte |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception, ou notifiés par écrit dans l'année | Article 1792-6 |
| Bon fonctionnement (biennale) | 2 ans | Éléments d'équipement dissociables du bâtiment (volets roulants, radiateurs, par exemple) | Article 1792-3 |
| Décennale | 10 ans | Dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination | Articles 1792 et 1792-2 |
Les autres désordres relèvent de la responsabilité contractuelle des constructeurs, qui se prescrit par dix ans à compter de la réception (article 1792-4-3). Textes du Code civil, à vérifier avant d'agir.
Tous ces délais courent à compter de la réception. Pour la garantie de parfait achèvement, le désordre doit être notifié par écrit à l'entreprise avant la fin de l'année. Calculer mes dates.
Ce que fait l'expert
- Dresse la liste des désordres constatés, avec photographies et localisation.
- Rattache chaque désordre à la garantie qui paraît adaptée sur le plan technique : parfait achèvement, biennale, décennale, responsabilité contractuelle.
- Fixe les dates de réception et les échéances à surveiller.
- Prépare le contenu technique des courriers de dénonciation.
- Chiffre les reprises quand la mission le prévoit.
Ce que cette expertise ne permet pas
- Il ne qualifie pas juridiquement les désordres : c'est le rôle d'un avocat ou d'un juge.
- Il ne contacte pas les assureurs à votre place sans mandat écrit.
- Il ne garantit pas la prise en charge.
Ce que vous recevez
Un rapport listant les désordres, avec leur rattachement technique à une garantie, les dates d'échéance et le chiffrage des reprises.
Les pièces utiles
Plus le dossier est complet, plus la première réponse est précise. Rien n'est obligatoire pour demander un devis.
- Procès-verbal de réception et liste de réserves.
- Contrat, devis, factures.
- Attestations d'assurance décennale des entreprises.
- Photographies datées des désordres.
- Correspondances avec les entreprises.
Questions fréquentes
Comment signaler un désordre dans l'année de parfait achèvement ?
Par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'entreprise. Conservez la preuve d'envoi et gardez la date.
Et si l'entreprise a disparu ?
Son assureur de responsabilité décennale peut être concerné. L'attestation d'assurance remise à la réception est alors utile.
Les défauts esthétiques sont-ils couverts ?
Pas par la décennale. Ils relèvent du parfait achèvement la première année, ou de la responsabilité contractuelle.