Ce qui se joue
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour celui qui fait construire. Elle préfinance les réparations des désordres de nature décennale, sans attendre de savoir qui est responsable. Elle bénéficie aux propriétaires successifs de l'ouvrage.
Une déclaration claire, argumentée sur le plan technique et accompagnée de preuves accélère le traitement du dossier. Une déclaration vague ouvre la porte à un refus ou à une expertise partielle.
L'assureur dispose de soixante jours à compter de la réception de la déclaration pour notifier sa position sur la garantie, et de quatre-vingt-dix jours pour présenter une offre d'indemnité (article L242-1 du code des assurances). S'il ne respecte pas ces délais, vous pouvez engager les dépenses nécessaires après notification à l'assureur, et l'indemnité est majorée. Les textes sont à vérifier avant d'agir. Calculer mes dates.
Ce que fait l'expert
- Constate les désordres et vérifie qu'ils sont de nature à relever de la garantie décennale.
- Rédige l'argumentaire technique de la déclaration : désordres, ouvrages concernés, gravité, dates.
- Vous indique les pièces à joindre et comment envoyer la déclaration par un moyen qui garde la preuve.
- Suit les délais à soixante et quatre-vingt-dix jours.
- Lit le rapport de l'expert de l'assureur et prépare, si nécessaire, une note contradictoire.
Ce que cette expertise ne permet pas
- Il ne remplace pas l'assureur : la décision de prise en charge lui appartient.
- Il ne garantit pas l'indemnisation.
- Il ne qualifie pas les désordres sur le plan juridique : c'est le rôle d'un avocat.
Ce que vous recevez
Une déclaration argumentée, un calendrier de suivi des délais de l'assureur, et, si nécessaire, une note technique sur le rapport de l'expert d'assurance.
Les pièces utiles
Plus le dossier est complet, plus la première réponse est précise. Rien n'est obligatoire pour demander un devis.
- Attestation d'assurance dommages-ouvrage.
- Procès-verbal de réception et date de réception.
- Photographies datées des désordres.
- Devis de réparation éventuels.
- Courriers échangés avec l'assureur.
Questions fréquentes
J'ai acheté une maison de six ans : qui déclare ?
Le propriétaire actuel peut déclarer, au titre de l'assurance dommages-ouvrage attachée à l'ouvrage. Vérifiez que l'attestation est annexée à l'acte de vente.
L'assureur refuse sa garantie : que faire ?
Faites analyser le rapport de l'assureur. Voir contre-expertise.
Pourquoi ne pas écrire directement à l'entreprise ?
L'assurance dommages-ouvrage préfinance les réparations sans attendre de connaître le responsable. L'entreprise peut ensuite être concernée par un recours de l'assureur.